La loi Hamon permet aux consommateurs de résilier leur contrat d’assurance voiture de plus d’1 an. Quels sont les modalités de cette loi et les autres cas de résiliation d’une assurance voiture ?
Assurance voiture et loi Hamon : principe
La loi Hamon (ou loi Consommation), entrée en vigueur le 1er janvier 2015, offre désormais aux consommateurs la possibilité de changer plus facilement de contrat d’assurance voiture.
Auparavant, un contrat d’assurance voiture était prolongé par tacite reconduction. L’assuré qui voulait changer de contrat d’assurance voiture devait en informer son assureur et respecter certains délais pour le faire.
Un assuré peut désormais résilier son contrat d’assurance voiture de plus d’1 an.
Non seulement l’assureur ne peut pas demander une justification à l’assuré sur les motifs de cette résiliation.
Il n’a pas non plus le droit de faire payer à l’assuré des frais ou sanctions quelconques pour cette résiliation.
Ces dispositions s’appliquent également aux contrats d’assurance moto.
Comment procéder ?
Avec la loi Hamon, l’assuré n’a aucune démarche à effectuer pour changer de contrat d’assurance voiture.
S’il veut changer d’assurance, il s’adresse à un nouvel assureur. Après souscription de son nouveau contrat d’assurance voiture, ce nouvel assureur se charge des démarches. Au cours du 1er mois qui suit la souscription du nouveau contrat d’assurance voiture, l’ancien assureur adresse un avis de résiliation à l’assuré et au nouvel assureur. Ce document précise la cotisation déjà versée et le solde que l’ancien assureur doit rembourser à l’assuré.
30 jours après la signature du nouveau contrat, l’ancien contrat est résilié. L’ancien assureur rembourse alors les frais déjà avancés par l’assuré. Le jour d’après, le nouveau contrat d’assurance voiture démarre.
Bonus et malus de l’assurance voiture avec la loi Hamon
Le changement de compagnie ne modifie pas le coefficient de bonus-malus de l’assuré, que le nouvel assureur appliquera en consultant le relevé d’information transmis par l’ancien assureur.
Que se passe-t-il en cas de vente ou d’endommagement d’un véhicule ?
Si l’assuré vend son véhicule, ou qu’il est détruit ou accidenté, l’assuré doit envoyer lui-même un courrier à son assureur, comportant plusieurs mentions obligatoires :
- La date
- Son nom, son prénom et son adresse
- Le nom et l’adresse de l’assureur
- L’objet « résiliation du contrat d’assurance voiture »
- La raison de la résiliation (la vente du véhicule)
- Son numéro de client et son numéro de contrat
- Les informations concernant le véhicule assuré
L’assureur a alors obligation de mettre fin au contrat d’assurance voiture dans les 10 jours.
Cas de résiliation pour un contrat d’assurance voiture de moins d’1 an
L’article L113-16 du Code des assurances prévoit aussi des cas de résiliation quand le contrat d’assurance est âgé de moins d’1 an. La résiliation doit intervenir dans les 3 mois suivant la date d’un des événements suivants :
- Changement de domicile
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de régime matrimonial
- Changement de profession
- Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle
Le contrat prend fin 1 mois après la notification à l’assureur et ce dernier. À partir de cette résiliation, l’assureur doit rembourser à l’assuré les frais engagés.
